35 heures et réforme Fillon

Mise à Jour juillet 2005

SMIC Horaire (8.03 €) et Plafond ( 2516 € par mois soit 30192 € par an)

Réduction « Fillon »

(du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006)
Formule : 0.26/0.6 ((1.6 x SMIC horaire x nbre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute)-1)

Réduction maximale : 26 % du SMIC : 2.0878 €
Salaire horaire au-delà duquel il n’y a plus de réduction : 1.60 fois le SMIC horaire : 12.848

Avantage en Nature Véhicule

Définition : l’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition de façon permanente constitue un avantage en nature qu’il s’agisse d’un véhicule dont l’employeur est propriétaire ou locataire ou d’un véhicule acquis en location avec option d’achat.
Façon permanente : utilisation d’un véhicule professionnel à titre privé (non restitution du véhicule en fin de semaine ou pendant ses congés payés).

Calcul de l’Avantage en Nature : Forfait annuel TTC des dépenses réellement engagées annuellement (location ou emprunt, entretien, assurance du véhicule, etc).

Véhicule acheté

Evaluation forfaitaire (prise en charge par le salarié de ses frais de carburant lors de l’utilisation privée du véhicule) :
Véhicule ayant une ancienneté < ou = à 5 ans : 9 %
Véhicule ayant une ancienneté > à 5 ans : 6 %

Véhicule loué

Evaluation forfaitaire (prise en charge par le salarié de ses frais de carburant lors de l’utilisation privée du véhicule) : 30 %